Conditions Générales d'Utilisation et de Vente de Verso

Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition de l'extranet Verso et les conditions d'utilisation des Services par l'Utilisateur.

Définitions

VERSO est un extranet permettant l'accès à une base de données bibliographiques et à des chiffres de vente et de stockpar ouvrage.
Le SYNDICAT DE LA LIBRAIRIE FRANCAISE est propriétaire de Verso.
La société TITE LIVE est développeur et propriétaire de la plateforme technique.

Droits concédés

Le Concédant concède à l'Utilisateur une licence révocable, non transférable, non cessible et non exclusive d'utilisation de VERSO pour la durée de son abonnement.

L'Utilisateur n'est pas autorisé à:
L'Utilisateur n'est en aucun cas autorisé à mettre à disposition du public tout ou partie des Données issues de VERSO, sous quelque forme que ce soit et pour quelque raison que ce soit.

Droits et obligations de l'Utilisateur

3.1 Droits de l'Utilisateur

Pendant la durée de son engagement, l'Utilisateur bénéficiera, à titre non-exclusif, d'un droit d'accès à un ensemble d'indicateurs qualitatifs des ventes nationales de livres établi par le Concédant (l'Indicateur Statistique), le Concédant se réservant le droit de faire évoluer le contenu, la périodicité et la forme de cet Indicateur Statistique dans l'intérêt des utilisateurs de VERSO sans avoir à en avertir préalablement l'Utilisateur.

3.2 Obligations de lUtilisateur

3.2.1 - Afin de permettre le fonctionnement optimal de VERSO, l'Utilisateur veille à la bonne mise à jour quotidienne de ses données par son prestataire de gestion de stock.

3.2.2 L'Utilisateur s'engage à conserver secrets ses identifiants de connexion à VERSO et à mettre en œuvre toutes les mesures et précautions nécessaires à leur protection.

Modalités d'accès à VERSO

VERSO est accessible à distance par l'intermédiaire d'une connexion Internet.

L'Utilisateur fera son affaire personnelle de l'accès à une telle connexion et de sa maintenance.

L'identifiant permettra plusieurs accès simultanés pour VERSO.

Droits et obligations du Concédant

5.1 - Droits du Concédant

5.1.1 Utilisation des Données sur VERSO

Le SYNDICAT DE LA LIBRAIRIE FRANCAISE met à disposition les données de vente et de stock de l'Utilisateur exclusivement aux autres Libraires utilisateurs de VERSO.

5.1.2 Utilisation de Données anonymisées à des fins statistiques

Les Données de l'Utilisateur remontant sur VERSO sont automatiquement remontées sur l'OBSERVATOIRE DE LA LIBRAIRIE, dans des panels agrégés (national, par chiffre d'affaires, rgional ...).

L'Utilisateur accorde au Concédant à titre gratuit un droit d'usage sur les Données agrégées constituées à partir des Données de chaque Utilisateur.

Dans le respect de la confidentialité stricte des Données individuelles de chaque Utilisateur, le Concédant peut diffuser et commercialiser auprès d'opérateurs extérieurs ces Données agrégées.

Les Données se composent notamment des éléments suivants, sans que cette liste soit exhaustive:
Le Concédant s'interdit de communiquer tout ou partie des Données à tout tiers dans des conditions qui permettraient l'identification de l'Utilisateur.
En conséquence, le Concédant ne fera état de la participation de l'Utilisateur au panel que dans des conditions ne permettant pas un rapprochement entre le nom de ce dernier et les informations relatives à ses Données.

5.1.3 Suspension d'accès à VERSO

Le Concédant se réserve le droit de suspendre et/ou d'interrompre sans préavis tout ou partie des services prévus, en cas de:
Dans ce cas, le Concédant informera sans délai l'Utilisateur de cette suspension, de sa ou ses causes, et de sa durée prévisible.

5.2 - Obligations du Concédant

5.2.1 Confidentialité des données

Le Concédant s'engage, en ce qui concerne l'échange de données entre librairies présentes sur VERSO :
5.2.2 Le Concédant fournit à l'Utilisateur un service d'assistance

Le chargé de mission chez le Concédant se tiendra à la disposition de l'Utilisateur qui lui fera part des problématiques et éventuels dysfonctionnements rencontrés sur VERSO.

Le cas échéant, le Concédant répercutera ces informations auprès du concepteur développeur TITE LIVE, afin de tenter d'apporter une réponse à l'Utilisateur dans un délai raisonnable.

Article 6 Limitation de responsabilité du Concédant

6.1 - L'Utilisateur reconnaît être informé et accepte que le Concédant n'est ni développeur ni propriétaire de la plateforme.

6.2 - Le Concédant informe l'Utilisateur, qui l'accepte, que VERSO pourra évoluer à la demande du développeur TITE LIVE ou du Concédant.
Aucune responsabilité ne pourra tre imputée au Concédant pour les conséquences liées à ces évolutions.

6.3 - Le Concédant ne sera pas responsable vis-à-vis de l'Utilisateur et de tout tiers de toute perte ou dommage de quelque sorte que ce soit en résultant.

Article 7 Coûts

L'utilisation d'une licence VERSO est gratuite pour l'Utilisateur, en sa qualité d'adhérent au Syndicat de la Librairie français et/ou d'adhérent à l'OBSERVATOIRE DE LA LIBRAIRIE.

Article 8 Résiliation et conséquences

L'adhésion à VERSO pourra être résiliée à tout momentpar l'Utilisateur sur simple demande écrite, et par le Concédant en cas de manquement de l'Utilisateur à ses obligations.

Le Concédant supprimera, dans un délai de 30 jours calendaires, l'accès distant de l'Utilisateur permettant l'accès à VERSO et retirera alors les Données appartenant à l'Utilisateur.

Article 9 Dispositions diverses

9.1 - Résolution des litiges

Avant toute action contentieuse, les Parties chercheront, de bonne foi, à régler à l'amiable leurs différends. Dans les 15 jours calendaires suivant la notification par une Partie d'un différend par lettre recommandée avec accusé de réception, les Parties devront se réunir pour tenter de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord amiable trouvé dans les 60 jours calendaires suivant la réunion des Parties, en cas de contestation sur la validité, l'interprétation et/ou l'exécution de ces conditions générales d'utilisation, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent pour connaître du litige.

9.2 - Durée

L'adhésion prend effet à la date de sa signature pour une durée de un (1) an.
Il sera reconduit tacitement et par périodes successives de un (1) an, sauf volonté contraire exprimée par l'une des Parties par simple courrier.